> Communiqué
Après un peu plus d’un an de procédures, notre syndicat du Bâtiment et des Travaux Publics de la Gironde a obtenu satisfaction devant le tribunal des Prud’hommes de Bordeaux qui a requalifié un contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
Arrêt de la cour de cassation sociale (21 mars 2012, n° 10-23.650) : « Attendu, que selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner […] la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; [..] l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet […]. »
Dans le cas que nous défendions, le salarié intérimaire ne savait pas quel jour il allait travailler, combien d’heures il allait effectuer dans la semaine, à quelle heure il allait embaucher ou débaucher, etc. Il était à la disposition permanente de son employeur. Impossible alors de chercher un autre contrat à temps partiel, d’organiser sa vie personnelle, son temps libre, ses loisirs, de savoir combien il allait gagner à la fin du contrat, …
Lorsque le salarié s’est rebiffé, l’agence Happy Job lui a répondu de se tenir à carreau et de cesser de « revendiquer ». Il ne faisait que demander l’application de ses droits.
Notre syndicat a donc pris le relais et s’est rendu à cette agence dans l’idée de trouver un accord. Autant vous dire que l’accueil n’a pas été très « happy ». Ils ont tenté de nous dissuader, c’était mal nous connaître.
En plus d’avoir obtenu la condamnation de cette agence d’intérim, nous avons bien l’intention de faire savoir qu’Happy Job Bordeaux, comme un certain nombre d’autres agences d’Intérim, ne respecte pas les droits des intérimaires.
Une pratique trop courante.
Cette histoire n’a rien d’exceptionnel. Nous pourrions même vous étonner en disant que nous n’avons rien « gagné » puisque le salarié intérimaire n’a fait que récupérer ce à quoi il avait droit. Par contre, cela montre une nouvelle fois que, si on ne se défend pas et si on ne s’organise pas, on est un peu plus volé-e-s, un peu plus humilié-e-s, un peu plus corvéables à merci.
Même si vous êtes un-e travailleur/euse précaire ou intérimaire, vous avez des droits. Pour les conserver, il faut les défendre. Et pour les défendre, mieux vaut ne pas être seul-e.
Traductions :
- « Happy » : Heureux, content.
- « Union » : Syndicat
Pour aller plus loin:
Un article du site Juritravail sur la possibilité de requalification des contrats devant le conseil des prud’hommes.
