> Info juridique
D’après les conventions collectives du Bâtiment (IDCC 1596 et 1597) le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers/ères travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux/elles la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Dans les indemnités de petits déplacements, il y a :
- L’indemnité de repas
- L’indemnité de trajet
- L’indemnité de transport
1- L’indemnité de repas :
L’indemnité de repas n’est pas due lorsque :
- Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,
- Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,
- L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
Source : Article II-6-2 de la Convention Collective Régionale des Ouvriers du Bâtiment d’Aquitaine
2- L’indemnité de trajet :
- Le montant de cette indemnités est différent selon les régions et départements et est réévalué périodiquement.
- Ce montant est fixé selon la distance à vol d’oiseau (et non en km réels) depuis le siège social, agence ou dépôt jusqu’au chantier. Attention, pour les intérimaires : La distance est calculée depuis votre domicile !
- En Nouvelle-Aquitaine, le montant de l’indemnisation des temps de trajet varie en fonction de 6 zones concentriques : Zone 1A (0-5km) Zone 1B (5-10km) Zone 2 (10-20 km) Zone 3 (20-30 km) Zone 4 (30-40 km) et Zone 5 (40-50 km). Au delà de 50 km, soit vous êtes indemnisé comme en zone 5, soit vous bénéficiez des indemnités de grands déplacements. Cliquez ici pour connaître le montant des indemnités de petits déplacements
- Si le chantier est à cheval sur 2 zones, alors c’est l’indemnité de la zone la plus éloignée qui doit être versée.
- Si plusieurs chantiers sont réalisés dans la même journée c’est l’indemnité de la zone la plus éloignées qui doit être versée.
3- L’indemnité de frais transport :
L’indemnité de transport est dûe lorsque le/la salarié.e doit se rendre sur le chantier avec son véhicule personnel sans passer par l’atelier , il/elle débauche dans ce cas directement du chantier sans passer par l’atelier. Le temps de trajet entre son domicile et le chantier n’est pas considéré comme du temps de travail effectif rémunéré.
Article 8-16
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
4- Montant des indemnités de petits déplacement :
Article 8-18
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
8.181. Indemnité de repas.
Le montant de l’indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé par accord paritaire régional (1).
Si l’entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l’indemnité de repas.
8.182. Indemnité de frais de transport.
Son montant journalier qui est un forfait doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu’il indemnise les frais d’un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d’utilisation des moyens de transport individuels.
8.183. Indemnité de trajet.
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
(1) Ou, à défaut, à l’échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l’échelon régional.
Pour connaître le montant en vigueur des indemnités de petits déplacements en Aquitaine :
Les accords de branche
À quel moment suis-je en temps de travail effectif?
ATTENTION : La règle « un trajet pour le patron, un trajet pour le salarié » n’existe pas ! C’est une légende. En théorie tout temps de trajet doit être indemnisé et PAYÉ EN TEMPS DE TRAVAIL !
La Cour de cassation considère que le temps de trajet des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l’entreprise avant d’être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l’indemnité de transport, ni par l’indemnité de trajet prévues par la convention collective.
Exemples :
- Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l’entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. Le/la salarié-e doit être rémunéré pendant ces temps de trajet.
- Le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ( Code du travail, art. L. 3121-4 ). C’est à dire que le temps de transport entre son domicile et le dépôt ou bien entre son domicile et le chantier n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Comment ça se passe à la débauche ? Dois-je faire le trajet retour sur mon temps de travail ?
La durée du travail effectif est définie à l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Lors de votre trajet retour (au moment de la débauche), si vous êtes encore sous contrainte de l’employeur c’est du temps de travail effectif. Par ex : je suis contraint de ramener des collègues, je dois repasser au dépôt, je dois passer chez un fournisseur, etc.
Par contre si au moment de la débauche je suis libre de tout mouvement et de faire ce que je veux, je ne peux pas prétendre à une rémunération en temps de travail.